Par Le Batonnier le mardi 8 septembre 2020
Catégorie: Droit administratif

La lisibilité, nouveau critère de légalité d’une mesure de police ?

Les préfets peuvent imposer le port du masque sur l’ensemble d’une commune, voire d’un département, pour englober de façon cohérente les points du territoire caractérisés par une forte densité de personnes.

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