Par Le Batonnier le vendredi 29 novembre 2019
Catégorie: Droit administratif

La mention « baignade interdite » suffit à dégager la responsabilité de la commune

Un arrêté municipal qui désigne une partie d’un rivage comme site dangereux et interdit la baignade contient des mentions suffisantes pour dégager la responsabilité de la commune, sans qu’il soit nécessaire pour le maire de faire état de la menace des requins.

en lire plus