Par Le Batonnier le jeudi 12 mars 2020
Catégorie: Droit administratif

La protection de l’environnement ne s’arrête pas à nos frontières

Le 31 janvier dernier, l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou la protection de l’environnement, à compter du 1er janvier 2022, a été jugée conforme à la Constitution.

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