Par Le Batonnier le mardi 29 septembre 2020
Catégorie: Droit de l'immobilier

La simplification fait voler en éclat le code de la commande publique

Débattu en séance depuis hier, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient d’importants amendements sur l’encadrement de la commande publique.

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