Par Le Batonnier le Mardi 7 Avril 2020
Catégorie: Droit administratif

Le Conseil d’État met un point final à l’affaire du « cartel des panneaux routiers »

Dans le cadre d’une entente, le juge administratif peut condamner à indemnisation non seulement le cocontractant d’une personne publique mais aussi une autre entreprise ayant participé aux manœuvres anti-concurrentielles.

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