Par Le Batonnier le mercredi 29 mai 2019
Catégorie: Droit civil

Le notaire ne doit pas réparation des désordres auxquels l’acquéreur a consenti : [I]volenti non fit injuria[/I]

Les conséquences d’un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Dès lors, le notaire ne peut être condamné à réparer les désordres affectant l’immeuble dont l’acquéreur a été averti et auxquels il a consenti.

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