Par Le Batonnier le lundi 14 octobre 2019
Catégorie: Droit administratif

Légalité de la réglementation nationale relative à l’abattage rituel

La réglementation nationale sur l’abattage rituel qui n’impose pas l’étourdissement préalable des animaux ne méconnaît ni le droit européen ni l’interdiction d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques.

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