Par Le Batonnier le mardi 1 septembre 2020
Catégorie: Droit administratif

Les autorisations de construire doivent être compatibles avec les plans de prévention des risques naturels

Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles s’imposent directement aux autorisations d’urbanisme. Ces dernières peuvent même être assorties de prescriptions spéciales qui s’ajoutent à celles édictées par le plan.

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