Par Le Batonnier le jeudi 11 avril 2019
Catégorie: Actualités juridiques

Liquidation d’une astreinte et mesure d’instruction [I]in futurum[/I] en référé

Après la saisine d’un juge de l’exécution (JEX) en liquidation d’une astreinte, une partie ne peut plus demander, en référé, une mesure d’instruction in futurum afin d’établir la preuve de faits dont l’issue du litige à trancher par le juge de l’exécution pourrait dépendre.

en lire plus