Par Le Batonnier le lundi 12 juillet 2021
Catégorie: Droit administratif

Mettre de l’ordre dans les pouvoirs d’enquête des administrations

Le Conseil d’État recommande d’harmoniser et de simplifier les pouvoirs d’enquête des administrations pour, à la fois, davantage d’efficacité et de meilleures garanties pour les personnes contrôlées.

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