Par Le Batonnier le mercredi 5 juillet 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Meublés de tourisme : pas de cumul de régimes !

Les règles applicables en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation.

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