Par Le Batonnier le vendredi 17 juillet 2020
Catégorie: Droit administratif

Obligations de réintégration en fin de détachement sur emploi fonctionnel

Les emplois vacants dans la collectivité doivent être proposés au fonctionnaire en cours de décharge de fonctions dès lors que l’assemblée délibérante a été informée de la mesure envisagée.

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