Par Le Batonnier le lundi 18 février 2019
Catégorie: Droit de l'immobilier

Occupation privative d’un bien indivis par un indivisaire : caractérisation d’un trouble manifestement illicite

Il revient à l’appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l’usage et la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires. Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien marque cette incompatibilité et caractérise le trouble manifestement illicite, autorisant le juge à ordonner l’expulsion.

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