Par Le Batonnier le lundi 29 avril 2019
Catégorie: Droit administratif

Pas de pause pour les nouvelles normes

Selon des chiffres diffusés par le gouvernement, au 25 janvier 2019, 84 619 articles législatifs et 233 048 articles réglementaires étaient en vigueur. Un record, qui montre l’échec dans la lutte contre l’inflation normative. 

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