Par Le Batonnier le vendredi 21 mai 2021
Catégorie: Droit administratif

Pas de référé-mesures utiles pour la mise en fourrière d’un véhicule

Le juge du référé-mesures utiles n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.

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