Par Le Batonnier le vendredi 28 mai 2021
Catégorie: Droit du divorce & social

Précisions sur la prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI

L’action en requalification du CDD en CDI se prescrit par deux ans. Lorsqu’elle est fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, ce délai de prescription court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats.

en lire plus