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Précisions sur la prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI

L’action en requalification du CDD en CDI se prescrit par deux ans. Lorsqu’elle est fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, ce délai de prescription court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats.

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 SYMBOLE GRIS

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