Par Le Batonnier le mardi 7 mai 2019
Catégorie: Droit administratif

Procédure de retrait d’une communauté de communes

Seule la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être consultée sur la demande de retrait d’une commune de sa communauté de communes en vue d’adhérer à une autre intercommunalité.

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