Par Le Batonnier le vendredi 13 novembre 2020
Catégorie: Droit administratif

Qualité de l’air : la Commission saisit la CJUE d’un recours contre la France

La Commission européenne a décidé le 30 octobre 2020 de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France relatif à la mauvaise qualité de l’air due à des niveaux élevés de particules. 

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