Par Le Batonnier le mardi 15 juin 2021
Catégorie: Droit administratif

Quand l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière est une concession

Le Conseil d’État juge que le contrat portant sur l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière a le caractère d’une concession de service, dès lors que le titulaire est rémunéré par le droit d’exploiter ces véhicules et que lui est transféré le risque inhérent à cette exploitation.

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