Par Le Batonnier le vendredi 29 janvier 2021
Catégorie: Droit administratif

Recevabilité d’une QPC posée à l’occasion d’un appel

Des dispositions législatives qui n’ont pas été invoquées en première instance, qui n’ont pas été appliquées et qui ne sont pas susceptibles d’être relevées d’office, ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d’État est saisi en appel et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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