Par Le Batonnier le jeudi 11 avril 2019
Catégorie: Actualités des affaires

Recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance

Les dispositions interdisant au créancier qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu’une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

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