Par Le Batonnier le jeudi 5 décembre 2019
Catégorie: Droit de l'immobilier

Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable

Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements, enfin, la cour d’appel ne peut statuer sur la vente amiable lorsqu’aucune des parties n’a frappé d’appel ce moyen.

en lire plus