Le Conseil d’État met un terme au débat entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux relatif au salaire minimum hiérarchique (SMH). Le SMH n’est pas – comme le prétendait le premier – constitué du seul salaire de base ; la convention de branche peut définir, d’une part le montant des SMH, mais aussi leur structure.
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Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022