By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Salaires [I]minima[/I] hiérarchiques : l’articulation des normes conventionnelles
Le Conseil d’État met un terme au débat entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux relatif au salaire minimum hiérarchique (SMH). Le SMH n’est pas – comme le prétendait le premier – constitué du seul salaire de base ; la convention de branche peut définir, d’une part le montant des SMH, mais aussi leur structure.
Sur la boutique Dalloz
Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022
