Par Le Batonnier le mardi 25 mai 2021
Catégorie: Droit administratif

Sortie progressive et encadrée de l’état d’urgence sanitaire

Le 20 mai 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parvenue à un accord.

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