Par Le Batonnier le vendredi 22 mai 2020
Catégorie: Droit administratif

Surveillance policière par drones : encadrement nécessaire

Le Conseil d’État rappelle qu’un dispositif de surveillance policière utilisant la captation d’images de personnes par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit dès lors assurer un certain nombre de garanties pour être licite.

en lire plus