Par Le Batonnier le lundi 27 juillet 2020
Catégorie: Droit administratif

Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques

Lorsqu’une association a un objet d’intérêt public local mais mène également des actions politiques nationales, une commune peut la subventionner, à condition de s’assurer que son aide ne financera que les activités d’intérêt local.

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