Par Le Batonnier le mardi 3 décembre 2019
Catégorie: Droit administratif

Vers un nouveau droit de propriété qui dissocie le foncier et le bâti ?

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. 

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