Par Le Batonnier le lundi 17 juillet 2023
Catégorie: Droit administratif

À qui profite la confiscation ? Incompétence du juge pénal pour en décider

En l’absence de disposition textuelle prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien. L’affectation du bien confisqué relève ensuite de l’exécution de la mesure de confiscation.

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