Par Le Batonnier le jeudi 25 avril 2024
Catégorie: Droit civil

Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de la responsabilité

S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue.

Sur la boutique Dalloz

Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus