Par Le Batonnier le mercredi 15 mars 2023
Catégorie: Droit administratif

Affaire [I]Thierry[/I] : la CEDH se prononce sur la procédure disciplinaire initiée par la procureur générale

La décision Thierry c/ France se tourne vers le rôle de la procureure générale et de la commission de recours des officiers de police judiciaire. Si la première « n’est pas un organe juridictionnel », le contrôle exercé par la seconde retient toute l’attention de la Cour qui le juge suffisant.

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