Par Le Batonnier le lundi 21 décembre 2020
Catégorie: Droit de l'immobilier

Affichage de la décision de préemption en mairie

L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption, l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.

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