Par Le Batonnier le mercredi 14 septembre 2022
Catégorie: Droit administratif

Algues toxiques, dol et vice caché

Les réponses mensongères d’un vendeur quant à la présence d’algues sargasses avec volonté de tromper constituent un dol et l’échouage saisonnier de ces algues toxiques, phénomène extérieur, naturel et imprévisible, peut constituer un vice caché.

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