Par Le Batonnier le mardi 15 juin 2021
Catégorie: Droit administratif

Application de la loi plus douce aux irrégularités des comptes de campagne des municipales

Bien que la loi du 2 décembre 2019 ait prévu qu’elle n’était pas applicable aux élections municipales de 2020, ses dispositions relatives à la sanction des irrégularités des comptes de campagne constituent une loi plus douce que le juge de l’élection doit mettre en œuvre.

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