Par Le Batonnier le mardi 7 décembre 2021
Catégorie: Droit administratif

Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention

Le Conseil d’État indique les modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).

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