Par Le Batonnier le mardi 12 septembre 2023
Catégorie: Droit civil

Audition de l’enfant : le juge doit s’assurer du respect du contradictoire !

La Cour de cassation rappelle, dans une affaire relative à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant, que lorsque le juge procède à l’audition de celui-ci, il doit s’assurer que les parties ont eu communication du compte rendu de cette audition afin que soit respecté le contradictoire.

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