Par Le Batonnier le lundi 17 avril 2023
Catégorie: Droit civil

Aval sur lettre de change irrégulière et requalification en cautionnement solidaire

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que si l’aval porté sur une lettre de change irrégulière peut constituer le commencement de preuve d’un cautionnement solidaire, celui-ci doit respecter les formalités concernant la mention manuscrite.

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