Par Le Batonnier le jeudi 1 avril 2021
Catégorie: Droit de l'immobilier

Bail commercial : une application stricte de la clause résolutoire

Dès lors que le manquement invoqué, stipulé au bail et sanctionné par la clause résolutoire, s’est poursuivi à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du commandement, le juge est tenu de constater l’acquisition de la clause, quelle que soit la gravité du manquement. 

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