Par Le Batonnier le mercredi 10 mai 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Bail d’habitation: erreur de mesurage et conditions de recevabilité de l’action judiciaire

Faute d’avoir, préalablement à la saisine du juge, adressé au bailleur une demande amiable restée sans réponse, le locataire est irrecevable à agir en diminution du loyer.

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