Par Le Batonnier le jeudi 21 septembre 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2023/2024 des seuils de ressources

La révision des seuils de ressources 2023/2024 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

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