Par Le Batonnier le mercredi 28 septembre 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

Bouclier pour les loyers d’habitation : ça se Corse !

Un arrêté du 21 septembre 2022, d’application de la loi « pouvoir d’achat », précise les modalités d’adaptation en Corse du plafonnement de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

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Code des baux 2022, Annoté et commenté
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