Même en cas d’indivisibilité du litige, est irrecevable le second appel qui a été formé alors qu’un premier appel a été jugé caduc à l’égard d’une même partie et contre le même jugement.

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure civile 2022, annoté Droit et pratique de l’appel 2021/2022
Voir la boutique Dalloz

en lire plus