Par Le Batonnier le mardi 10 octobre 2023
Catégorie: Droit civil

Comment prendre en compte les usages professionnels dans un contrat ?

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’usage professionnel peut régir la relation entre le professionnel du secteur d’activité concerné avec des personnes étrangères à celui-ci dès lors que le cocontractant en a eu connaissance et l’a accepté.

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