Par Le Batonnier le mardi 26 mars 2024
Catégorie: Droit administratif

Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial

La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.

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