Par Le Batonnier le lundi 3 juillet 2023
Catégorie: Droit civil

Compétence du juge-commissaire pour désigner un technicien chargé de poursuivre la réalisation de l’inventaire à l’étranger

Il résulte de la généralité de l’article L. 621-9 du code de commerce qu’en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024 Code de commerce 2024, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus