Par Le Batonnier le mardi 19 novembre 2019
Catégorie: Droit administratif

Compétence du juge judiciaire sur les décisions de la commission des droits des personnes handicapées

L’État est responsable de l’insuffisance des structures d’éducation des enfants handicapés mais pas des erreurs éventuellement commises par la commission des droits et de l’autonomie.

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