Par Le Batonnier le jeudi 25 mai 2023
Catégorie: Droit civil

Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage

Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage tels la demande d’indemnité pour occupation sans droit ni titre.

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