Par Le Batonnier le mercredi 11 janvier 2023
Catégorie: Droit civil

Concentration des demandes : nouveau refus

S’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime être de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

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