Par Le Batonnier le mardi 20 septembre 2022
Catégorie: Droit civil

Concentration des moyens et [I]exequatur[/I]

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée du principe de concentration des moyens en présence de deux actions successives destinées à rendre un jugement étranger exécutoire en France, l’une fondée sur le règlement Bruxelles I, l’autre sur le droit commun de l’exequatur.

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